point de terminaison du réseau [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

e point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final.

appels vocaux de prospection directe [PROJET de Règlement UE « e-Privacy » du 10 janvier 2017] :

les appels effectués en direct sans recourir à des systèmes de communication et d’appel automatisés.

service de prise ferme d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente.

clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 20 décembre 2006] :

immeuble en l’état futur d’achèvement … délai [contractuel de livraison] pas… respecté… indemnités de retard prévues par le contrat ;

… la preuve n’était pas rapportée que le retard … dans la livraison … ait causé un préjudice… ;

… la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.

accès [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de contenu radiodiffusé. Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.