processus TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » 2019]

processus TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un ensemble d’activités exécutées pour concevoir, développer ou fournir un produit TIC ou service TIC ou en assurer la maintenance.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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incident lié à la sécurité de l’information [NORME internationale ISO 27000:2018] :

un ou plusieurs événements liés à la sécurité de l’information, indésirables ou inattendus, présentant une probabilité forte de compromettre les opérations liées à l’activité de l’organisme et de menacer la sécurité de l’information.

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système de noms de domaine [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un système hiérarchique et distribué d’affectation de noms dans un réseau qui résout les questions liées aux noms de domaines.

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MTF DLT [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

un «système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :

a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;

b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et

c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.

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réutilisation [Directive « base de données » n°96/9/CE du 11 mars 1996] :

toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté.

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