prestataire de services sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
toute personne dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
K [non, hélas, il n’existe pas encore de définition légale commençant par la lettre « K »]
Nous travaillons d’arrache-pied pour remédier à cet état de fait regrettable. Mais ni Matignon, ni Bruxelles n’ont répondu à nos emails. Signé : la direction.
contrôleur d’accès [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
un fournisseur de services de plateforme essentiels est désigné comme contrôleur d’accès si :
(a) il a un poids important sur le marché intérieur;
(b) il assure un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux; et
(c) il jouit d’une position solide et durable dans ses activités ou jouira, selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche.
communication au public par voie électronique [Loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004] :
toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
cookie [pas de définition légale] :
—> voir « traceur » : les cookies HTTP … les « local shared objects » appelés parfois les « cookies Flash », le « local storage » mis en œuvre au sein du standard HTML 5, les identifications par calcul d’empreinte du terminal ou « fingerprinting », les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil).
dispositif de création de signature électronique qualifiée [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II {du texte précité}.
