prestataire de services de confiance qualifié [Règlement eIDAS 2014]

prestataire de services de confiance qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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données [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels.

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données de validation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables et son processus d’apprentissage, notamment, afin d’éviter tout surajustement; le jeu de données de validation pouvant être un jeu de données distinct ou faire partie du jeu de données d’apprentissage, selon une division variable ou fixe.

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service d’informatique en nuage [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques distribuées et pouvant être partagées.

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