politique de sécurité économique [décret du 20 mars 2019]

politique de sécurité économique [décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique] article 1er :

I. – La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l’économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.

II. – L’instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.

Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l’Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, de l’intérieur, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de l’agriculture et de l’alimentation. Des représentants d’autres ministères peuvent également être invités en fonction de l’ordre du jour du comité.

Il coordonne les actions menées par les services de l’Etat en matière de sécurité économique.

Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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traitement [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

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atteinte à l’intégrité d’un système d’information [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement d’un système d’information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles.

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malware [proposition de clause contractuelle v03-2022] :

un programme d’ordinateur (notamment virus, bombe logique, vers, cheval de Troie, etc.) installé et/ou utilisé de manière illégitime par un tiers dans le  Service et/ou le Logiciel et/ou le Système d’Information d’une partie et (iii) dont le but est de porter atteinte au fonctionnement normalement attendu par les parties de tout ou partie du  Service et/ou du Logiciel et/ou du Système d’Information d’une partie.

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