personnes qui émettent des crypto-actifs dans l'Union [PROJET de Règlement MICA 2020]

personnes qui émettent des crypto-actifs dans l’Union [PROJET de Règlement MICA 2020]

personnes qui émettent des crypto-actifs dans l’Union [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

Le présent règlement s’applique aux personnes qui émettent des crypto-actifs ou fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’Union.
Le présent règlement ne s’applique toutefois pas aux crypto-actifs qui remplissent les conditions pour être considérés comme:(a) des instruments financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;(b) de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions pour être considérés comme des jetons de monnaie électronique en vertu du présent règlement;(c) des dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil49;(d) des dépôts structurés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE;
(e) une titrisation au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil50.
Le présent règlement ne s’applique pas aux entités et personnes suivantes :
- la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres, en leur capacité d’autorité monétaire ou d’autres autorités publiques;
- (b) les entreprises d’assurance et les entreprises exerçant des activités de réassurance et de rétrocession au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil51 lorsqu’elles exercent les activités visées dans ladite directive;
- (c) un liquidateur ou un administrateur agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, sauf aux fins de l’article 42;
- (d) les personnes qui fournissent des services sur crypto-actifs exclusivement pour leur entreprise mère, leurs filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère;
- (e) la Banque européenne d’investissement;
- (f) le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité;
- (g) les organisations internationales publiques.
1. Lorsqu’ils émettent des jetons se référant à des actifs, y compris des jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative, les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne sont pas soumis:
  
  (a) aux dispositions du titre III, chapitre I, à l’exception des articles 21 et 22;
  
  (b) à l’article 31.
2. Lorsqu’ils fournissent un ou plusieurs services sur crypto-actifs, les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne sont pas soumis aux dispositions du titre V, chapitre I, à l’exception des articles 57 et 58.
3. Les entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE ne sont pas soumises aux dispositions du titre V, chapitre I, à l’exception des articles 57, 58, 60 et 61, lorsqu’elles ne fournissent qu’un ou plusieurs services sur crypto-actifs équivalents aux services et activités d’investissement pour lesquels elles sont agréées en vertu de la directive 2014/65/UE. À cet effet:
  
  (a) les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 11), du présent règlement sont réputés équivalents aux activités d’investissement visées à l’annexe I, section A, points 8 et 9, de la directive 2014/65/UE;
  
  (b) les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, points 12) et 13), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 3, de la directive 2014/65/UE;
  
  (c) les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 14), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 2, de la directive 2014/65/UE;
  
  (d) les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, points 6 et 7, de la directive 2014/65/UE;
  
  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE;
  
  (f) les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 17), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE.

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