OIV Opérateur d’Importance Vitale [article L.1332-1 Code défense]

OIV Opérateur d’Importance Vitale [article L.1332-1 du Code de la défense] :

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l’autorité administrative.

—> loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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secteur financier [PROJET de Règlement DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

Le [PROJET de Règlement DORA ] s’applique aux entités suivantes:

(a) les établissements de crédit,

(b) les établissements de paiement,

(c) les établissements de monnaie électronique,

(d) les entreprises d’investissement,

(e)  les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs de crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et revêtant une importance significative,

(f)  les dépositaires centraux de titres,

(g)  les contreparties centrales,

(h)  les plates-formes de négociation,

(i)  les référentiels centraux,

(j)  les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,

(k)  les sociétés de gestion,

(l)  les prestataires de services de communication de données,

(m)  les entreprises d’assurance et de réassurance,

(n)  les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire,

(o)  les institutions de retraite professionnelle,

(p)  les agences de notation de crédit,

(q)  les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit,

(r)  les administrateurs d’indices de référence d’importance critique,

(s)  les prestataires de services de financement participatif,

(t)  les référentiels des titrisations,

(u)  les tiers prestataires de services informatiques.

Aux fins du [PROJET de Règlement UE DORA], les entités visées au paragraphe 1 (a) à (t), sont collectivement dénommées «entités financières».

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système d’information d’administration [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

système d’information utilisé pour administrer des ressources qui sont présentes dans un autre système d’information dit système d’information administré.

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Non Fungible Token ou « token non fongible » [pas de définition légale]

—> voir « jeton »

NDLR : « fongible » (dictionnaire Larousse en ligne) : « Se dit de choses qui se consomment par l’usage et qui peuvent être remplacées par des choses de même nature, de même qualité et de même quantité (par exemple denrées, argent comptant) ».

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responsable du traitement [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

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