numéro géographique [Directive CCEE du 11 décembre 2018]

numéro géographique [UE 2018/1972 CCEE du 11 décembre 2018] :

un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau.

Partagez sur

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
Generic selectors
Exact matches only
Cherchez dans le titre
Cherchez dans le contenu
Post Type Selectors

S.I.I.V. —> voir Système d’Information d’Importance Vitale [article L.1332-6-1 du Code de la défense] :

Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.

Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’Etat désignés par le Premier ministre.

Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.

Partagez sur

communication de prospection directe [PROJET Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :

toute forme de publicité, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.

Partagez sur

certification de sécurité [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

délivrée par l’ANSSI. Elle porte sur des produits de sécurité (matériels ou logiciels). Elle atteste de la conformité d’un produit de sécurité à un niveau de sécurité donné. Il s’agit d’une évaluation à l’état de l’art réalisée en fonction d’une cible de sécurité et d’un niveau de sécurité visé. Elle est matérialisée par un rapport de certification et un certificat tous deux signés par le Directeur Général de l’Agence. Le catalogue des produits de sécurité certifiés, accompagnés de leur cible de sécurité et de leur rapport de certification est publié sur le site Web de l’Agence. On parle de certification « premier niveau » (CSPN) ou de certification « Critères Communs ». Cette certification est délivrée par l’ANSSI sur la base des travaux dévaluation menés par un CESTI (Centre d’Evaluation de la Sécurité des Technologies de l’Information). Les CESTI sont des laboratoires accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et agréés par l’ANSSI. Le catalogue des CESTI est publié sur le site Web de l’Agence. Au sein de l’ANSSI, c’est le Centre National de Certification de la Sous-direction Expertise qui remplit ces missions.

Partagez sur

SAIV —> voir secteurs d’activités d’importance vitale [arrêté du 6 juin 2006]

Activités civiles de l’Etat

Activités militaires de l’Etat

Alimentation

Communications électroniques, audiovisuel et information

Energie [modifié à la marge par l’arrêté du 3 juillet 2008]

Espace et recherche

Finances

Gestion de l’eau

Industrie

Santé

Transports

Partagez sur