moyen d’identification électronique [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :
élément matériel et/ou immatériel contenant les données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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signature / signature électronique [article 1367 du Code civil] :
la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
service de réception et transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de recevoir et de transmettre des ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d’un tiers .
clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :
par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;
…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;
… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale
vulnérabilité [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
une faiblesse, une susceptibilité ou la faille d’un bien, d’un système, d’un processus ou d’un contrôle qui peut être exploitée par une cybermenace.
spécification technique [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :
un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit TIC, service TIC ou processus TIC doit répondre ou des procédures d’évaluation de la conformité afférentes à un produit TIC, service TIC ou processus TIC.
