documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique [Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères] :

article 1er – Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, précisés par l’autorité administrative en tant que de besoin.

article 1bis – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.

NOTE—> [mise à jour du 20 avril 2022] Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 1968 est abrogé et remplacé par le décret n°2022-207 du 18 février 2022 qui est complété par un arrêté du 7 mars 2022 <—NOTE

risque [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

toute circonstance ou tout événement raisonnablement identifiable ayant un impact négatif potentiel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

location [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :

la mise à disposition d’un programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives.

abonné [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (politique d’horodatage type)] :

entité ayant besoin de faire horodater des données par une Autorité d’horodatage et qui a accepté les conditions d’utilisation de ses services.

dispositif de création de signature électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique.