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modération des contenus [PROJET Règlement DSA 2020]

modération des contenus [PROJET Règlement DSA 2020]

modération des contenus [PROJET de Règlement UE DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

activités entreprises par les fournisseurs de services intermédiaires destinées à détecter et à repérer les contenus illicites ou les informations incompatibles avec leurs conditions générales, fournis par les bénéficiaires du service, et à lutter contre ces contenus ou informations, y compris les mesures prises qui ont une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus illicites ou informations, telles que leur rétrogradation, leur retrait ou le fait de les rendre inaccessibles, ou sur la capacité du bénéficiaire à fournir ces informations, telles que la suppression ou la suspension du compte d’un utilisateur.

PROJET de Règlement UE DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)

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Dictionnaire légal

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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placement de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA 2020]

placement de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la commercialisation de crypto-actifs nouvellement émis ou de crypto-actifs déjà émis mais qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, auprès d’acheteurs donnés et qui n’implique pas d’offre au public ni d’offre aux détenteurs existants de crypto-actifs de l’émetteur.

PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 sur les marchés de crypto-actifs (Markets In Crypto-Assets)

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usurpation d’identité [ANSSI Référentiel PVID 2021]

usurpation d’identité (sécurité des systèmes d’information) [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

action consistant à utiliser frauduleusement les données d’identification d’un tiers. Dans le cadre de ce référentiel, la notion d’usurpation d’identité englobe également l’altération de l’identité, consistant à utiliser des données d’identification frauduleuses qui n’appartiennent pas à une personne existante.

ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d'Identité à Distance)

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accès [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020]

accès [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

le traitement, par un utilisateur de données, de données qui ont été fournies par un détenteur de données conformément à des exigences techniques, juridiques ou organisationnelles particulières, sans que cela implique nécessairement la transmission ou le téléchargement de ces données.

PROJET de Règlement UE "DGA" du 25 novembre 2020 (Data Governance Act) sur la gouvernance européenne des données

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