environnement de traitement sécurisé[PROJET Règlement DGA 2020]

environnement de traitement sécurisé [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’environnement physique ou virtuel et les moyens organisationnels donnant la possibilité de réutiliser les données d’une manière qui permette à l’opérateur de l’environnement de traitement sécurisé de déterminer et de surveiller toutes les opérations de traitement de données, notamment d’afficher, de stocker, de télécharger, d’exporter les données et de calculer les données dérivées au moyen d’algorithmes de calcul.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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