accès partagé à la boucle locale [Directive UE 2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur PSM notifié autorisant l’usage d’une partie spécifiée de la capacité des infrastructures des réseaux telle qu’une partie de la fréquence ou l’équivalent.

administration sécurisée [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

cyber menace [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

une cyber menace au sens de l’article 2 point 8) du Règlement UE « CyberSecurity Act » n°2019/881 du 17 avril 2019.

clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 14 février 2019] :

une promesse de vente… comportant une clause pénale relative à l’exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation…

la clause pénale forfaitaire sanctionnait l’inexécution des travaux par les vendeurs… les acquéreurs ne pouvaient prétendre à une application cumulative de cette clause pénale avec des dommages-intérêts alloués en réparation des préjudices résultant de l’inexécution de travaux conformes à ceux définis par la promesse de vente.