contenu illicite [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

toute information qui, en soi ou de par sa référence à une activité, y compris la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, quel qu’en soit l’objet précis ou la nature précise.

base de données [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] :

un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

sous-traitant informatique établi dans un pays tiers [PROJET de Règlement DORA du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

un sous-traitant informatique qui est une personne morale établie dans un pays tiers, qui n’a pas établi d’activité ou de présence dans l’Union et qui a conclu un accord contractuel soit avec un tiers prestataire de services informatiques, soit avec un tiers prestataire de services informatiques établi dans un pays tiers.

vulnérabilité [proposition de clause contractuelle v03-2022] :

désigne une menace de Compromission pour un service TIC (comme le Service) et/ou un processus TIC ou un produit TIC (comme le Logiciel) ou de manière générale, le Système d’Information d’une partie provenant « de ses spécifications, de sa conception, de sa réalisation, de son installation, de sa configuration ou de son utilisation » (glossaire de l’ANSSI) (vulnérabilité mathématique, protocolaire ou d’implémentation d’un algorithme ou d’un programme d’ordinateur). D’un commun accord des parties, la criticité des Vulnérabilités est appréciée selon la méthode N.I.S.T CVSS (Common Vulnerability Scoring System) version 3.x.

réseau local hertzien [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un système d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.