métadonnées [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020]

métadonnées [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

les données collectées sur toute activité d’une personne physique ou morale aux fins de la fourniture d’un service de partage de données, notamment la date, l’heure et les données de géolocalisation, la durée de l’activité et les connexions établies avec d’autres personnes physiques ou morales par la personne qui utilise le service.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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contremarque de temps [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

donnée signée qui lie une représentation d’une donnée à un temps particulier, exprimé en heure UTC, établissant ainsi la preuve que la donnée existait à cet instant là.

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envoi recommandé électronique [Loi « République Numérique » n°2016-1321 du 7 octobre 2016] :

I.-L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

II.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D’identification de l’expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D’intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation

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test d’intrusion [glossaire technique de l’ANSSI] :

action qui consiste à essayer plusieurs codes d’exploitation sur un système d’information, afin de déterminer ceux qui donnent des résultats positifs. Remarques : Il s’agit à la fois d’une intention défensive (mieux se protéger) et d’une action offensive (agresser son propre système d’information).

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commerce électronique [Loi « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004] :

l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

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