marqueur technique [article R.9-12-2 du « CPCE »]

marqueur technique [article R.9-12-2 du « CPCE » ou Code des Postes et des Communications Electroniques] —> décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 :

éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information. Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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interconnexion [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre entreprise, ou d’accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau.

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SAIV —> voir secteurs d’activités d’importance vitale [arrêté du 6 juin 2006]

Activités civiles de l’Etat

Activités militaires de l’Etat

Alimentation

Communications électroniques, audiovisuel et information

Energie [modifié à la marge par l’arrêté du 3 juillet 2008]

Espace et recherche

Finances

Gestion de l’eau

Industrie

Santé

Transports

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réseau [de communications électroniques] [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un réseau et système d’information au sens de l’article 4, point 1), de la directive (UE) 2016/1148.

—> la Directive UE 2016/1148 du 6 juillet 2016 se réfère à la Directive UE 2002/21 abrogée et remplacée par la Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen

—> Définition à jour à la date du 11 décembre 2018 <—

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événement lié à la sécurité de l’information [ISO/IEC 27000:2018] :

occurrence identifiée de l’état d’un système, d’un service ou d’un réseau indiquant une faille possible dans la politique de sécurité de l’information ou un échec des mesures de sécurité, ou encore une situation inconnue jusqu’alors et pouvant relever de la sécurité.

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certificat de cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne.

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