mandataire [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fournisseur de système d’IA pour s’acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le présent règlement.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :
par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;
…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;
… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale
mot de passe [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :
un mot de passe est un élément de déverrouillage servant dans la vérification de l’identité annoncée d’une personne par un système d’information.
SAIV —> voir secteurs d’activités d’importance vitale [arrêté du 6 juin 2006]
Activités civiles de l’Etat
Activités militaires de l’Etat
Alimentation
Communications électroniques, audiovisuel et information
Energie [modifié à la marge par l’arrêté du 3 juillet 2008]
Espace et recherche
Finances
Gestion de l’eau
Industrie
Santé
Transports
processus TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :
un ensemble d’activités exécutées pour concevoir, développer ou fournir un produit TIC ou service TIC ou en assurer la maintenance.
résilience [NORME internationale ISO 22300:2021 FR] « Sécurité et résilience – vocabulaire »
aptitude à absorber et s’adapter dans un environnement changeant
