logiciel espion [PROJET Règlement e-Privacy v1 – 10 janvier 2017]

logiciel espion  [PROJET Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :

pixels invisibles, identificateurs cachés, cookies traceurs et autres outils similaires de suivi non désiré [pouvant] pénétrer dans l’équipement terminal de l’utilisateur final à son insu afin d’accéder à des informations, de stocker des informations cachées et de suivre les activités.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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cyber menace [Règlement UE « CyberSecurity Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

toute circonstance, tout événement ou toute action potentiels susceptibles de nuire ou de porter autrement atteinte aux réseaux et systèmes d’information, aux utilisateurs de tels systèmes et à d’autres personnes, ou encore de provoquer des interruptions de ces réseaux et systèmes.

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incident affectant les systèmes d’information et de communication [d’un département ministériel] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics]:

Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information chargé de l’assister dans l’exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l’article 2. Ce fonctionnaire est placé sous l’autorité du haut fonctionnaire mentionné à l’article R. 1143-1 du code de la défense.

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information s’assure de l’application cohérente par son département ministériel et par les organismes placés sous la tutelle de celui-ci des orientations générales et des règles de sécurité numérique relatives aux systèmes d’information et de communication.

Il déclare à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information les incidents affectant les systèmes d’information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.

Les responsabilités de ce fonctionnaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.

—> NOTE : l’article 4-1 du Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

 

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