jeton utilitaire [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
un type de crypto-actif destiné à fournir un accès numérique à un bien ou à un service, disponible sur la DLT, et uniquement accepté par l’émetteur de ce jeton.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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système de règlement de titres DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un système de règlement de titres, exploité par un «dépositaire central de titres», qui règle des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement.
opérateur de service essentiel – OSE [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
une entité publique ou privée avec … les critères d’identification … suivants :
a) une entité fournit un service qui est essentiel au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques;
b) la fourniture de ce service tributaire des réseaux et des systèmes d’information;
c) un incident aurait un effet disruptif important sur la fourniture dudit service.
Non-répudiation [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :
Propriété qui assure qu’une entité ne peut pas renier un engagement ou une action passés.
fourniture de conseils en crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets] :
le fait d’offrir, de donner ou d’accepter de donner des recommandations personnalisées ou spécifiques à un tiers, soit à la demande du tiers, soit à l’initiative du prestataire de services sur crypto-actifs qui fournit les conseils, en ce qui concerne l’achat ou la vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou l’utilisation de services sur crypto-actifs.
cyber menace [PROJET de Directive UE NIS2 du 16 décembre 2020] :
une cyber menace au sens de l’article 2.8 du règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 sur la cybersécurité.
—> remarque : article 2.8 Règlement 2019/881 Cyber Security Act « les actions nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d’information, les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes exposées aux cyber menaces » <—
