indisponibilité [système d’information] pas de définition légale

indisponibilité [d‘un système d’information] :

pas de définition légale, dans aucun texte de l’UE, ni dans aucune norme type ISO, ni en droit français.

—> voir la définition de « disponibilité« 

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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atteinte au secret professionnel [article 226-13 du Code pénal] :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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accès totalement dégroupé à la boucle locale [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur PSM autorisant l’usage de la pleine capacité des infrastructures des réseaux.

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Gestion de clés [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Application d’une politique de sécurité pour la génération, l’enregistrement, la certification, la radiation, la distribution, l’installation, le stockage, l’archivage, la révocation, la dérivation et la destruction de clés cryptographiques.

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zone de confiance (informatique en nuage) [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

ensemble des ressources informatiques regroupées en fonction de l’homogénéité de facteurs divers, liés ou non à la sécurité (ex : exposition aux menaces, vulnérabilités résiduelles technologiques intrinsèques, localisation géographique, etc.).

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