dispositif de création de signature électronique qualifiée [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II {du texte précité}.

Chiffrement non authentifié [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Un mécanisme de chiffrement symétrique permet, à l’aide d’une clé secrète K, de transformer un message clair M en un message chiffré C. L’accès à C (par exemple sur un canal de communication public) sans connaissance de K n’apporte pas d’information sur M. La même clé K permet de déchiffrer C pour retrouver M. Les bons procédés de chiffrement symétrique sont probabilistes, c’est-à-dire qu’ils utilisent en plus de la clé K une valeur aléatoire, ou bien à état persistant, ce qui permet de garantir à chaque chiffrement l’utilisation d’une valeur auxiliaire n’ayant jamais été utilisée précédemment conjointement avec la clé K. Dans les deux cas, cela permet d’introduire de la variabilité dans le chiffré C, de telle sorte qu’un même message M ne soit pas chiffré toujours en le même message C. Ainsi, il n’est pas possible, par exemple, de comparer des chiffrés entre eux pour déterminer si les messages clairs correspondants sont égaux.

impact significatif d’un incident [Règlement d’exécution Incident à impact significatif n°2018/151 du 30 janvier 2018] :

Un incident est considéré comme ayant un impact significatif si au moins l’une des situations suivantes s’est présentée:
a) le service fourni par un fournisseur de service numérique a été indisponible pendant plus de 5 000 000 heures utilisateur, une heure-utilisateur correspondant au nombre d’utilisateurs affectés dans l’Union pendant une durée de soixante minutes;
b) l’incident a entraîné une perte de l’intégrité, de l’authenticité ou de la confidentialité des données stockées, transmises ou transformées ou des services connexes offerts ou accessibles par l’intermédiaire d’un réseau et d’un système informatique du fournisseur de service numérique, qui a touché plus de 100 000 utilisateurs dans l’Union;
c) l’incident a engendré un risque pour la sécurité ou la sûreté publiques ou a entraîné un décès;
d) l’incident a causé un préjudice matériel à au moins un utilisateur dans l’Union dès lors que le préjudice causé à cet
utilisateur dépasse 1 000 000 EUR.

données de validation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables et son processus d’apprentissage, notamment, afin d’éviter tout surajustement; le jeu de données de validation pouvant être un jeu de données distinct ou faire partie du jeu de données d’apprentissage, selon une division variable ou fixe.

informations relatives à la localisation de l’appelant [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen] :

dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau.