incident grave [PROJET de Règlement IA 2021]

incident grave [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

tout incident entraînant directement ou indirectement, susceptible d’avoir entraîné ou susceptible d’entraîner :

(a) le décès d’une personne ou une atteinte grave à la santé d’une personne, à des biens ou à l’environnement,

(b) une perturbation grave et irréversible de la gestion et du fonctionnement d’infrastructures critiques.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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sécurité de l’information [NORME internationale ISO 27000:2018] :

protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de l’information.

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interface en ligne [Règlement géo-blocage n°2018/302 du 28 février 2018] :

tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux clients d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose en vue de réaliser une transaction portant sur ces biens ou services.

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Chiffrement de clé [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

un mécanisme de chiffrement de clé permet le stockage ou la transmission sécurisée de clés, en garantissant leur confidentialité, leur intégrité et l’authenticité de leur origine. Un mécanisme de chiffrement de clé est un schéma de chiffrement authentifié. Le fait que les données protégées soient aléatoires permet d’utiliser un schéma de chiffrement authentifié déterministe.

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dispositif d’enregistrement électronique partagé [article R.211-9-7 du Code monétaire et financier] :

Le dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.

Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d’enregistrement font l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.

Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d’enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres.

—> voir décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons

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