incident affectant les systèmes d’information et de communication [d’un département ministériel] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019]

incident affectant les systèmes d’information et de communication [d’un département ministériel] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics]:

Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information chargé de l’assister dans l’exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l’article 2. Ce fonctionnaire est placé sous l’autorité du haut fonctionnaire mentionné à l’article R. 1143-1 du code de la défense.

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information s’assure de l’application cohérente par son département ministériel et par les organismes placés sous la tutelle de celui-ci des orientations générales et des règles de sécurité numérique relatives aux systèmes d’information et de communication.

Il déclare à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information les incidents affectant les systèmes d’information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.

Les responsabilités de ce fonctionnaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.

—> NOTE : l’article 4-1 du Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

 

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

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identification électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

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service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

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