incident affectant le fonctionnement ou la sécurité des Systèmes d’Information [d’Importance Vitale] [article L.1332-6-2 Code de la défense]

incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information [d’importance Vitale] [article L.1332-6-2 Code de la défense]

Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 [opérateurs d’Importance Vitale] informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L.1332-6-1 [Système d’Information d’Importance Vitale].

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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logiciel malveillant / code malveillant [glossaire technique de l’ANSSI] :

tout programme développé dans le but de nuire à ou au moyen d’un système informatique ou d’un réseau. Remarques : les virus ou les vers sont deux types de codes malveillants connus.

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signature / signature électronique [article 1367 du Code civil] :

la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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posture permanente cyber [PPC] [politique ministérielle de lutte informatique défensive 2019] :

la PPC est constituée de l’ensemble des dispositions adoptées pour assurer en permanence (24h/7j) la défense des systèmes informatiques du ministère [des armées]. Elle identifie quatre niveaux de menace :

– jaune et orange : risques potentiels plus ou moins importants ;

– rouge : risques hostiles jugés plausibles ;

– écarlate : risques majeurs et simultanés.

—> NOTE : le .pdf de référence du Ministère des armées est sans date. La date retenue est celle de sa dernière consultation en ligne.

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