gestion d’incident [Règlement UE « Cyber Security Act » 2019]

gestion d’incident [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

la gestion d’incident au sens de l’article 4 point 8) de la directive (UE) « NIS #1 » n°2016/1148.

—> Voir la définition de « gestion d’incident » de la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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PTR ou point de terminaison du réseau [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.

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DNS pharming [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

activité malveillante visant à modifier un serveur DNS (serveur de noms de domaine), dans le but de rediriger un nom de domaine vers une adresse IP différente de l’adresse légitime. En croyant aller sur un site connu, l’internaute navigue en réalité sur un site factice.

 

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contrevenant [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016] :

toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite.

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