fournisseur [PROJET de Règlement IA 2021]

fournisseur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA en vue de le mettre sur le marché ou de le mettre en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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équipement terminal [de télécommunications] [Directive Equipements terminaux n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :

a)  tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,

b)  les équipements de stations terrestres de satellites.

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violation de données [à caractère personnel] [article 4 Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

—> NDLR : l’article 32.2 RGPD reprend la même définition : « Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite« .

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vulnérabilité [proposition de clause contractuelle v03-2022] :

désigne une menace de Compromission pour un service TIC (comme le Service) et/ou un processus TIC ou un produit TIC (comme le Logiciel) ou de manière générale, le Système d’Information d’une partie provenant « de ses spécifications, de sa conception, de sa réalisation, de son installation, de sa configuration ou de son utilisation » (glossaire de l’ANSSI) (vulnérabilité mathématique, protocolaire ou d’implémentation d’un algorithme ou d’un programme d’ordinateur). D’un commun accord des parties, la criticité des Vulnérabilités est appréciée selon la méthode N.I.S.T CVSS (Common Vulnerability Scoring System) version 3.x.

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