fournisseur de services d’intermédiation en ligne [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :
toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange de monnaie fiat ayant cours légal, avec utilisation de capitaux détenus en propre.
Dérivation de clé [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :
un mécanisme de dérivation de clé permet de dériver à partir d’une clé K et d’un identifiant non secret (entier, chaîne de caractères), une clé K′ . La connaissance de K permet de dériver K′ , mais la connaissance de K′ ne permet pas de remonter à K. Ce mécanisme permet de dériver à partir d’un secret initial unique plusieurs clés pour des usages différents. Comme nous allons le voir au paragraphe suivant, un mécanisme de dérivation de clé n’est pas suffisant pour la dérivation de clés à partir d’un mot de passe.
classement [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
la priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication.
contrôleur d’accès [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
un fournisseur de services de plateforme essentiels est désigné comme contrôleur d’accès si :
(a) il a un poids important sur le marché intérieur;
(b) il assure un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux; et
(c) il jouit d’une position solide et durable dans ses activités ou jouira, selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche.
services associés [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation.
