Fournisseur de service numérique [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’UE] :
une personne morale qui fournit un service numérique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
test d’intrusion [glossaire technique de l’ANSSI] :
action qui consiste à essayer plusieurs codes d’exploitation sur un système d’information, afin de déterminer ceux qui donnent des résultats positifs. Remarques : Il s’agit à la fois d’une intention défensive (mieux se protéger) et d’une action offensive (agresser son propre système d’information).
équipement de station terrestre de satellites [Directive Equipements terminaux » n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :
tout équipement pouvant servir pour l’émission (émission seule), pour l’émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radio-électriques au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux.
action d’administration [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :
installation, suppression, modification ou consultation d’une configuration d’un composant du système d’information, susceptibles de modifier le fonctionnement ou la sécurité de celui-ci.
sous-boucle locale [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné à un point de concentration ou à un point d’accès intermédiaire spécifié du réseau de communications électroniques public fixe.
service de confiance [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste :
a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services ; ou
b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet ; ou
c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services.
