fichier [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016]

fichier [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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boucle locale [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe.

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service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:

(a)  la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;

(b)  l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

(c)  l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;

(d)  l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

(e)  l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(f)  le placement de crypto-actifs;

(g)  la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;

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incident de sécurité [ANSSI référentiel PRIS v2 du 2 aout 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)] :

un ou plusieurs évènement(s) de sécurité de l’information indésirable(s) ou inattendu(s) présentant une probabilité forte de compromettre les opérations liées à l’activité de l’organisme et/ou de menacer la sécurité de l’information.

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