extraction [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] :
le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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stratégie nationale en matière de cybersécurité [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
le cadre cohérent d’un État membre fournissant des objectifs et des priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans cet État membre.
clause pénale [Cour de cassation Chambre commerciale 14 juin 2016] :
… même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci… la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale.
service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:
(a) la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;
(b) l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
(c) l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;
(d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
(e) l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(f) le placement de crypto-actifs;
(g) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;
MTF DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un «système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :
a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;
b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et
c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.
placement de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la commercialisation de crypto-actifs nouvellement émis ou de crypto-actifs déjà émis mais qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, auprès d’acheteurs donnés et qui n’implique pas d’offre au public ni d’offre aux détenteurs existants de crypto-actifs de l’émetteur.
