extorsion [article 312-1 du Code pénal] :
le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la gestion d’une ou de plusieurs plates-formes de négociation de crypto-actifs, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à un contrat, soit par l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif, soit par l’échange d’un crypto-actif contre de la monnaie fiat ayant cours légal.
prestataire de services de confiance qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.
incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information [d’importance Vitale] [article L.1332-6-2 Code de la défense]
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 [opérateurs d’Importance Vitale] informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L.1332-6-1 [Système d’Information d’Importance Vitale].
risque [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
toute circonstance ou tout événement raisonnablement identifiable ayant un impact négatif potentiel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
altruisme en matière de données [PROJET de Règlement UE DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :
le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la recherche scientifique ou l’amélioration des services publics.
