équipement de station terrestre de satellites [Directive Equipements terminaux » n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :
tout équipement pouvant servir pour l’émission (émission seule), pour l’émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radio-électriques au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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incidents de sécurité [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :
un incident de sécurité est un événement qui porte atteinte à la disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité d’un bien.
Exemples : utilisation illégale d’un mot de passe, vol d’équipements informatiques, intrusion dans un fichier ou une application, etc.
incident de sécurité [ANSSI référentiel PRIS v2 du 2 aout 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)] :
un ou plusieurs évènement(s) de sécurité de l’information indésirable(s) ou inattendu(s) présentant une probabilité forte de compromettre les opérations liées à l’activité de l’organisme et/ou de menacer la sécurité de l’information.
utilisation partagée du spectre radioélectrique [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
l’accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d’un dispositif de partage défini, autorisé sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence destiné à faciliter l’utilisation partagée d’une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d’un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence.
cyber attaque [PROJET de Règlement DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020] :
un incident lié à l’informatique malveillant résultant d’une tentative de destruction, d’exposition, de modification, de désactivation, de vol, d’utilisation non autorisée d’un actif ou d’accès non autorisé à celui-ci, perpétrée par un acteur de la menace.
Non Fungible Token ou « token non fongible » [pas de définition légale]
—> voir « jeton »
NDLR : « fongible » (dictionnaire Larousse en ligne) : « Se dit de choses qui se consomment par l’usage et qui peuvent être remplacées par des choses de même nature, de même qualité et de même quantité (par exemple denrées, argent comptant) ».
