entreprise utilisatrice [PROJET de Règlement DMA 2020]

entreprise utilisatrice [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

toute personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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minibon et dispositif d’enregistrement électronique partagé [Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modifiant l’article L.223-12 Code monétaire et financier] :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-4, l’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat

ABROGATION par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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réseau [de communications électroniques] [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

—> Directive modifiant la Directive 2002/21 qui a été abrogée et remplacée par la Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen

—>Définition à jour à la date du 11 décembre 2018<—

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interface en ligne [Règlement géo-blocage n°2018/302 du 28 février 2018] :

tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux clients d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose en vue de réaliser une transaction portant sur ces biens ou services.

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système d’identification biométrique à distance en temps réel [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

un système d’identification biométrique à distance dans lequel l’acquisition des données biométriques, la comparaison et l’identification se déroulent sans décalage temporel significatif. Cela comprend non seulement l’identification instantanée, mais aussi avec un léger décalage afin d’éviter tout contournement des règles.

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