écrit électronique [article 1366 du Code civil version 2016/2018]

écrit électronique [article 1366 du Code civil] :

l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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attaque [NORME internationale ISO 27000:2018] :

tentative de détruire, de rendre public, de modifier, d’invalider, de voler ou d’utiliser sans autorisation un actif, ou de faire un usage non autorisé de celui-ci.

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brouillage préjudiciable [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable.

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atteinte à l’intégrité des données [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :

l’effacement, l’endommagement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données numériques dans un système d’information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle.

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