écrit [article 1365 du Code civil version 2016/2018]

écrit [article 1365 du Code civil] :

l’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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altération [de données à caractère personnel] [cité à l’article 32 « sécurité du traitement » Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

2 – Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite ».

—> NDLR : définition de « violation » de données à caractère personnel (article 4 RGPD) : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

 

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risque [NORME internationale ISO 27000:2018] :

effet de l’incertitude sur les objectifs (« résultat à atteindre »).

Note 1 : un effet est un écart, positif ou négatif, par rapport à une attente.

Note 2 : L’incertitude est l’état, même partiel, de défaut d’information concernant la compréhension ou la connaissance d’un événement, de ses conséquences ou de sa vraisemblance.

Note 3 : Un risque est souvent caractérisé en référence à des « événements » potentiels (tels que définis dans le Guide ISO 73 :2009, 3.5.1.3) et des « conséquences » potentielles (telles que définies dans le Guide ISO 73 :2009, 3.6.1.3), ou à une combinaison des deux.

Note 4 : Un risque est souvent exprimé en termes de combinaison des conséquences d’un événement (incluant des changements de circonstances) et de sa « vraisemblance » (telle que définie dans le Guide ISO 73 :2009, 3.6.1.1).

Note 5 : Dans le contexte des systèmes de management de la sécurité de l’information, les risques liés à la sécurité de l’information peuvent être exprimés comme l’effet de l’incertitude sur les objectifs de sécurité de l’information.

Note 6 : Le risque lié à la sécurité de l’information est associé à la possibilité que des menaces exploitent les vulnérabilités d’un actif ou d’un groupe d’actifs informationnels et nuisent donc à un organisme.

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sécurité [des réseaux et des systèmes d’information] [PROJET de Règlement DORA du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 2), de la Directive UE « NIS » n°2016/1148 du 6 juillet 2016.

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jeton se référant à un ou des actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur de plusieurs monnaies fiat qui ont cours légal, à une ou plusieurs matières premières ou à un ou plusieurs crypto-actifs, ou à une combinaison de tels actifs.

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