données hautement personnelles [Délibération CNIL données hautement personnelles 2018]

données hautement personnelles [Délibération CNIL données hautement personnelles n°2018-303 du 6 septembre 2018] :

Les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :

un type de technologie qui permet l’enregistrement décentralisé de données cryptées.

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service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

l’un des services suivants:

a) services d’intermédiation en ligne,
b) moteurs de recherche en ligne,
c) services de réseaux sociaux en ligne,
d) services de plateformes de partage de vidéos,
e) services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,
f) systèmes d’exploitation,
g) services d’informatique en nuage,
h) services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges
publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un
fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels

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service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de conclure des contrats prévoyant l’échange pour le compte d’un tiers d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service.

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