données hautement personnelles [Délibération CNIL « données hautement personnelles » 2018]

données hautement personnelles [Délibération CNIL « données hautement personnelles » n°2018-303 du 6 septembre 2018] :

Les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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validation [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

le processus de vérification et de confirmation de la validité d’une signature ou d’un cachet électronique.

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équipement terminal [de télécommunications] [Directive UE « équipements terminaux » n°2008/63/CE du 20 juin 2008] :

a)  tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et l’interface du réseau public,

b)  les équipements de stations terrestres de satellites.

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certificat qualifié de cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un certificat de cachet électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe III.

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fournisseur de moteur de recherche en ligne [Règlement UE « P2B » n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :

toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des moteurs de recherche en ligne aux consommateurs.

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cloud privé [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

offre spécifique de cloud computing reposant sur des infrastructures dédiées à une entité et dont les outils d’administration peuvent ne pas être exposés sur Internet.

 

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