données de création de signature électronique [Règlement eIDAS 2014]

données de création de signature électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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environnement numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 20 décembre 2006] :

immeuble en l’état futur d’achèvement … délai [contractuel de livraison] pas… respecté… indemnités de retard prévues par le contrat ;

… la preuve n’était pas rapportée que le retard … dans la livraison … ait causé un préjudice… ;

… la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.

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