données concernant la santé [Règlement RGPD 2016]

données concernant la santé [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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cookie [pas de définition légale] :

—> voir « traceur » : les cookies HTTP … les « local shared objects » appelés parfois les « cookies Flash », le « local storage » mis en œuvre au sein du standard HTML 5, les identifications par calcul d’empreinte du terminal ou « fingerprinting », les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil).

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opérateur de service essentiel – OSE [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

une entité publique ou privée avec … les critères d’identification … suivants :

a) une entité fournit un service qui est essentiel au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques;

b) la fourniture de ce service tributaire des réseaux et des systèmes d’information;

c) un incident aurait un effet disruptif important sur la fourniture dudit service.

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stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2016/1148.

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