dispositif d’enregistrement électronique partagé ou « DEEP » [pas de définition légale] :
—> désigne un protocole blockchain dans la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019
dispositif d’enregistrement électronique partagé ou « DEEP » [pas de définition légale] :
—> désigne un protocole blockchain dans la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
horodatage électronique qualifié [Règlement UE 910/2014 eIDAS du 23 juillet 2014] :
un horodatage électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 42 {du texte précité}.
résilience opérationnelle numérique [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :
la capacité d’une entité financière à développer, garantir et réévaluer son intégrité opérationnelle d’un point de vue technologique en assurant directement, ou indirectement par le recours aux services de tiers prestataires de services informatiques, l’intégralité des capacités liées à l’informatique nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elle utilise, et qui sous-tendent la fourniture continue de services financiers et leur qualité.
données [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :
toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels.
personnes qui fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’Union [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
pénalité [clause pénale] [article 1231-5 Code civil] :
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.