dispositif de création de cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un dispositif de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences fixées à l’annexe II.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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technologie des registres distribués [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
un type de technologie qui permet l’enregistrement distribué de données cryptées.
détenteur de secrets d’affaires [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :
toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
service d’envoi recommandé électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.
incident [Directive UE NIS (Network Information Security) 2016/1148 du 6 juillet 2016] :
tout événement ayant un impact négatif réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
—> voir définition de « réseau » et de « système d’information » de la Directive NIS et du projet de directive NIS2
système de noms de domaine [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
un système hiérarchique et distribué d’affectation de noms qui permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des services et à des ressources sur l’internet.
