dispositif de création de cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS 2014]

dispositif de création de cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un dispositif de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences fixées à l’annexe II.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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services de réseaux sociaux en ligne [PROJET de Règlement UE DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter, de partager, de découvrir et de communiquer entre eux sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations.

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brouillage préjudiciable [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, communautaire ou nationale applicable).

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système d’information [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :

un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l’utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci.

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titre d’identité [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

document officiel certifiant l’identité d’une personne. Sont acceptés dans le cadre du présent référentiel les titres d’identité référencés à l’Annexe 4 du présent référentiel.

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