biens en infraction [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :
des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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importateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché ou met en service un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union.
indisponibilité [d‘un système d’information] :
pas de définition légale, dans aucun texte de l’UE, ni dans aucune norme type ISO, ni en droit français.
—> voir la définition de « disponibilité«
classement [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :
la priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication.
DNS pharming [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :
activité malveillante visant à modifier un serveur DNS (serveur de noms de domaine), dans le but de rediriger un nom de domaine vers une adresse IP différente de l’adresse légitime. En croyant aller sur un site connu, l’internaute navigue en réalité sur un site factice.
service d’informatique en nuage [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
un service numérique qui permet l’accès à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées.
