diffusion au public [PROJET de Règlement UE « DSA » 2020]

diffusion au public [PROJET de Règlement UE « DSA » du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande du bénéficiaire du service ayant fourni ces informations.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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interopérabilité [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel infor­matique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés.

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ressources associées [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent, entre autres, les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.

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services sur actifs numériques [article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier] :

Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;

5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
d) La prise ferme d’actifs numériques ;
e) Le placement garanti d’actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d’actifs numériques.

Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article. { voir le décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques}

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sonde [ANSSI Référentiel « PRIS » du 2 août 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)] :

dispositif technique destiné à repérer des activités anormales, suspectes ou malveillantes sur le périmètre supervisé. Une sonde est considérée comme une source de collecte dans le cadre d’un service de détection des incidents de sécurité.

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veille sur les menaces et les vulnérabilité [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

Se tenir informé sur l’évolution des menaces et des vulnérabilités, en identifiant les incidents qu’elles favorisent ainsi que leurs impacts potentiels, constitue une mesure fondamentale de défense. Les sites institutionnels, comme celui du CERT-FR (www.cert.ssi.gouv.fr), ou ceux des éditeurs de logiciels et de matériels constituent des sources d’information essentielles sur les vulnérabilités identifiées, ainsi que sur les contre-mesures et les correctifs éventuels. Les mises à jour des logiciels et d’autres équipements, les correctifs des systèmes d’exploitation et des applications font l’objet d’alertes et d’avis qu’il est indispensable de suivre.

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