contribution à une création de contenu [Décret métadonnées LCEN n°2021-1362 du 20 octobre 2021] :
La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
service numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :
a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou
b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.
moyen d’identification électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne.
sécurité des réseaux et services [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services.
technologie des registres distribués [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un type de technologie qui permet l’enregistrement décentralisé de données cryptées.
NDLR : les puristes de la cryptographie utiliseraient plutôt le terme « chiffrées » plutôt que celui de « cryptées ».
service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:
(a) la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;
(b) l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
(c) l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;
(d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
(e) l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(f) le placement de crypto-actifs;
(g) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;
