compatibilité [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :
la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel informa tique ou des logiciels avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir le contenu numérique ou le service numérique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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utilisation partagée du spectre radioélectrique [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
l’accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d’un dispositif de partage défini, autorisé sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence destiné à faciliter l’utilisation partagée d’une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d’un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence.
identification électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
services sur actifs numériques [article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier] :
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
d) La prise ferme d’actifs numériques ;
e) Le placement garanti d’actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d’actifs numériques.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article. { voir le décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques}
Biclé asymétrique [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :
Paire de clés liées mathématiquement, telles que la clé privée définit une transformation secrète et la clé publique définit une transformation publique.
services fournis par voie électronique [Règlement géo-blocage n°2018/302 du 28 février 2018] :
les services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
