composant de sécurité [ANSSI Référentiel PVID 2021]

composant de sécurité [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

composant électronique d’un titre d’identité, utilisé comme support de stockage sécurisé des données d’état civil ainsi que de la photographie du légitime détenteur de ce titre. L’accès aux informations contenues dans le composant de sécurité d’un titre d’identité peut faire l’objet de restrictions dans le droit national des États

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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entreprise [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

toutes les entreprises liées formant un groupe par l’intermédiaire du contrôle direct ou indirect d’une entreprise par une autre et exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement.

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minibon et dispositif d’enregistrement électronique partagé [Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modifiant l’article L.223-12 Code monétaire et financier] :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-4, l’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat

ABROGATION par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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environnement de traitement sécurisé [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’environnement physique ou virtuel et les moyens organisationnels donnant la possibilité de réutiliser les données d’une manière qui permette à l’opérateur de l’environnement de traitement sécurisé de déterminer et de surveiller toutes les opérations de traitement de données, notamment d’afficher, de stocker, de télécharger, d’exporter les données et de calculer les données dérivées au moyen d’algorithmes de calcul.

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qualification [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

label, créé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, qui permet d’attester de la confiance que l’on peut accorder à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance (PSCO), ainsi que de leur conformité aux règles du RGS qui leurs sont applicables. D’autres labels existent pour attester de la compétence des professionnels, notamment en matière de SSI.

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