composant de sécurité d’un produit ou d’un système [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
un composant d’un produit ou d’un système qui remplit une fonction de sécurité pour ce produit ou ce système ou dont la défaillance ou le dysfonctionnement met en danger la santé et la sécurité des personnes ou des biens.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
droit sui generis [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] :
pour le fabricant d’une base de données, le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
stratégie nationale en matière de cybersécurité [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
le cadre cohérent d’un État membre fournissant des objectifs et des priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans cet État membre.
Non Fungible Token ou « token non fongible » [pas de définition légale]
—> voir « jeton »
NDLR : « fongible » (dictionnaire Larousse en ligne) : « Se dit de choses qui se consomment par l’usage et qui peuvent être remplacées par des choses de même nature, de même qualité et de même quantité (par exemple denrées, argent comptant) ».
dispositif de création de signature électronique qualifiée [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II {du texte précité}.
service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers.
