communication de prospection directe [PROJET Règlement e-Privacy]

communication de prospection directe [PROJET Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :

toute forme de publicité, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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services de réseaux sociaux en ligne [PROJET de Règlement UE DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter, de partager, de découvrir et de communiquer entre eux sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations.

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interception de données [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’intercepter, par des moyens techniques, des transmissions privées de données numériques à destination, à partir ou au sein d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données numériques.

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métadonnées [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

les données collectées sur toute activité d’une personne physique ou morale aux fins de la fourniture d’un service de partage de données, notamment la date, l’heure et les données de géolocalisation, la durée de l’activité et les connexions établies avec d’autres personnes physiques ou morales par la personne qui utilise le service.

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service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:

(a)  la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;

(b)  l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

(c)  l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;

(d)  l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

(e)  l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(f)  le placement de crypto-actifs;

(g)  la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;

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