fourniture d’un réseau de communications électroniques [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen] :

la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau.

traitement transfrontalier [Règlement RGPD 2016/679 du 27 avril 2016] :

a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs États membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres ; ou

b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres.

émetteur de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

décompilation [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :

reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code… indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes.

détenteur de secrets d’affaires [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :

toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.