clause pénale [Cour de cassation Ch. civile 3 septembre 2015]

clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :

par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;

…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;

… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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incident [Règlement Cyber Security Act n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un incident au sens de l’article 4.7 de la directive NIS 2016/1148.

—> article 4.7 directive NIS 2016/1148 « tout événement ayant un impact négatif réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information« .

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facteur humain [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

la sensibilisation du personnel aux questions de sécurité […], ainsi que la formation de ceux qui interviennent plus spécifiquement dans la mise en œuvre et le suivi opérationnel de la sécurité du système d’information (surveillance, détection, prévention).

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