clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :
par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;
…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;
… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
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Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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