clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 20 décembre 2006] :
immeuble en l’état futur d’achèvement … délai [contractuel de livraison] pas… respecté… indemnités de retard prévues par le contrat ;
… la preuve n’était pas rapportée que le retard … dans la livraison … ait causé un préjudice… ;
… la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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PTR ou point de terminaison du réseau [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.
service d’envoi recommandé électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44 { du texte précité}.
fonctionnalité [Directive n°2019/770 du 20 mai 2019] :
la capacité du contenu numérique ou du service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.
profilage [Règlement RGPD 2016/679 du 27 avril 2016] :
toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
distributeur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un système d’IA à disposition sur le marché de l’Union sans altérer ses propriétés.
