clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 20 décembre 2006] :
immeuble en l’état futur d’achèvement … délai [contractuel de livraison] pas… respecté… indemnités de retard prévues par le contrat ;
… la preuve n’était pas rapportée que le retard … dans la livraison … ait causé un préjudice… ;
… la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
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