clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 14 février 2019]

clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 14 février 2019] :

une promesse de vente… comportant une clause pénale relative à l’exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation…

la clause pénale forfaitaire sanctionnait l’inexécution des travaux par les vendeurs… les acquéreurs ne pouvaient prétendre à une application cumulative de cette clause pénale avec des dommages-intérêts alloués en réparation des préjudices résultant de l’inexécution de travaux conformes à ceux définis par la promesse de vente.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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PSAP le plus approprié [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type.

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interopérabilité [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel infor­matique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés.

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biens en infraction [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016] :

des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

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code malveillant / logiciel malveillant [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

tout programme développé dans le but de nuire à ou au moyen d’un système informatique ou d’un réseau. Remarques : Les virus ou les vers sont deux types de codes malveillants connus.

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système d’identification biométrique à distance a posteriori [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

un système d’identification biométrique à distance autre qu’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel».

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