clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 14 février 2019] :
une promesse de vente… comportant une clause pénale relative à l’exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation…
la clause pénale forfaitaire sanctionnait l’inexécution des travaux par les vendeurs… les acquéreurs ne pouvaient prétendre à une application cumulative de cette clause pénale avec des dommages-intérêts alloués en réparation des préjudices résultant de l’inexécution de travaux conformes à ceux définis par la promesse de vente.
